Intervention de Nicole Belloubet

L'amendement vise à permettre aux actuels juges d'instance de continuer à exercer leurs fonctions en qualité de juges des contentieux de la protection. D'autres mesures sont également prises, comme le fait que cette réaffectation n'aura aucune incidence sur le calcul de la durée d'exercice des fonctions, limitée à dix ans pour les actuels juges d'instance et qui sera également limitée à dix ans pour les futurs juges des contentieux de la protection. Cette disposition ne privera pas non plus ces magistrats de solliciter une nomination dans un autre poste, conformément au dispositif normal de candidature au sein du corps judiciaire.