Intervention de Delphine Batho

L'article 5 bis a deux objets : il comporte tout d'abord la disposition présentée par le Gouvernement pour régler la question du raccordement de l'éolien off-shore, ce qui constitue une avancée ; il introduit ensuite la notion de réseau intérieur privé des bâtiments.

Je veux, comme législatrice, dire ma perplexité concernant cette seconde disposition. C'est la première fois qu'est avancée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L'excellente DGEC – direction générale de l'énergie et du climat – , dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d'une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l'article 5 bis ne figure pas dans la directive européenne réglementant la question.

Je suis perplexe car, bien qu'ayant reçu, comme beaucoup de parlementaires, un certain nombre de courriers et d'appels téléphoniques émanant de diverses sources, je n'ai pas le sentiment que nous puissions légiférer sur cette question de façon complètement éclairée. Même si la rapporteure pour avis, avec laquelle j'ai échangé sur ce sujet, m'a indiqué que le but de la mesure proposée était plutôt de sécuriser le dispositif pour ne pas avoir à y revenir, je crains qu'elle ne crée une brèche dans la notion de réseau public de distribution.

Par ailleurs, autoconsommation ne doit pas nécessairement rimer avec privatisation – en tout cas, je ne l'espère pas. Cela nécessite que le réseau public bouge, qu'il contribue au déploiement de solutions innovantes permettant de développer l'autoconsommation.

Sur ce sujet comme sur celui de l'article additionnel qui vient d'être adopté, nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre tous les acteurs, donc tous les points de vue divergents. Je n'ai pas le sentiment que nous soyons suffisamment éclairés pour pouvoir nous prononcer, faute de disposer de l'ensemble des éléments et des termes du débat.