Intervention de Gérard Cherpion

Les principaux sujets retenus par le projet nous satisfont. Nous sommes ainsi favorables à la sécurisation des accords de branche et à l'extension des accords d'entreprise. Les décisions doivent pouvoir être prises au plus proche du terrain, dans les entreprises elles-mêmes.

Toutefois, il peut être complexe pour certaines entreprises, notamment les plus petites, de recourir à un accord d'entreprise. Il est ainsi nécessaire de maintenir les accords de branche, non seulement pour aider et soutenir les PME, mais aussi pour garantir un minimum de cohérence sur le territoire. Faut-il le rappeler, comme vous l'avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont des TPE et PME de moins de cinquante salariés et 55 % de l'emploi salarié de notre pays se situe dans ces entreprises ? Il faut avoir un cadre législatif suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux situations différentes. Cette question sera, pour nous, une ligne rouge.

La fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité d'y associer le délégué syndical vont dans le bon sens. Nous vous proposerons d'ailleurs d'être plus ambitieux et plus audacieux. La multiplication des réunions devient un vrai casse-tête pour les entreprises, et il faut simplifier le dialogue social et le clarifier. Il n'est également pas illogique de fusionner des instances qui comptent, en leur sein, souvent les mêmes personnes.

Vous vous saisissez également à nouveau du sujet des prud'hommes, un problème que le précédent gouvernement n'a pas eu le courage de résoudre, et vous instaurez un barème des indemnités. Cette mesure pourrait sembler injuste pour les salariés. Pourtant, elle va recréer de l'emploi. En effet, les chefs d'entreprise ont une peur réelle d'embaucher, notamment en raison des risques sociaux et financiers qu'ils peuvent encourir. Dans certains tribunaux prud'homaux, les indemnités peuvent atteindre un montant tel que des entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes en licenciant la totalité du personnel. À cela s'ajoute la disparité du montant des indemnités en fonction du tribunal prud'homal dont dépend l'entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place cette mesure.

Nous sommes également favorables à une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l'entreprise, et le chèque syndical peut être un outil intéressant. De même, la sécurisation des parcours des salariés doit être un chantier prioritaire. Le dialogue social dans l'entreprise fonctionne si les représentants syndicaux sont réellement et concrètement représentatifs des salariés.

Enfin, il est essentiel de simplifier le compte pénibilité, et c'est pour Les Républicains la deuxième ligne rouge de ce texte. Le dispositif est trop complexe : c'est un frein au développement des entreprises. Aujourd'hui, et j'en profite pour le remercier, le journal Les Échos, qui, en informant le Parlement, se substitue au Gouvernement, nous apprend que l'exécutif renoncerait à quatre critères totalement inapplicables dans l'entreprise. Nous pouvons nous en réjouir, mais nous resterons vigilants quant à la réalité de cette simplification, qui ne doit pas être un simple changement sémantique faisant passer le compte de pénibilité au compte de prévention. À cet égard, j'avais proposé que la pénibilité soit traitée en amont : plus de préventif, moins de curatif.

Madame la ministre, alors que la concertation continue, comment allez-vous respecter les droits du Parlement ? Comment allez-vous le tenir au courant de l'évolution des ordonnances ? Il est essentiel d'associer le Parlement le plus tôt possible et tout au long du processus. Vous pouvez le constater, le groupe Les Républicains aborde de façon ouverte la loi d'habilitation, mais sera très attentif au contenu des ordonnances, en particulier à la place des entreprises de moins de cinquante salariés et au compte professionnel de prévention.