Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

… parce que je note que la disposition s'appliquerait à compter du 1er janvier 2020 : ne seraient concernés que les prêts accordés à partir de cette date ou aussi ceux accordés avant, auquel cas l'exonération pour dix ans ne s'appliquerait plus ?

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