Intervention de Valérie Rabault

Madame la ministre, je crois que la responsabilité d'un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales.

J'en viens, enfin, au licenciement économique. Aujourd'hui, la loi impose un plan de sauvegarde de l'emploi pour toute entreprise de plus de cinquante salariés qui licencie au moins dix salariés pour des motifs économiques. Vous proposez, à ce même 2° de l'article 3, d'adapter « les modalités de licenciement économique à la taille de l'entreprise », sans toutefois donner de précision. Or, on entend dire ici ou là, à la radio, dans la presse, que vous souhaiteriez faire passer de dix à trente le seuil de salariés licencié à partir duquel le PSE devient obligatoire dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Si une telle proposition était validée, une entreprise de cinquante-et-un salariés pourrait licencier la moitié de son effectif, soit vingt-six salariés, sans avoir besoin d'établir un PSE ! Trouvez-vous cela normal ? Nous aimerions une réponse concrète qui confirmerait, ou non, ce que l'on peut lire dans la presse.

Par ailleurs, vous vous apprêtez à modifier certaines conditions qui permettent de qualifier un licenciement d'économique. Depuis 2000, le nombre de salariés licenciés chaque année pour des motifs économiques oscille, selon les statistiques de votre ministère, entre 150 000 et 200 000 – un pic à 290 000 ayant été atteint en 2009, du fait de la crise. Depuis 2012, toujours selon la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, deux tiers des salariés, licenciés pour raison économique, bénéficient d'un contrat de sécurisation professionnelle. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, les conséquences pour ces personnes d'une modification de la définition du licenciement économique ? Pourraient-elles encore bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ? Cette question appelle une réponse précise car elle concerne les deux tiers des 150 000 à 200 000 salariés victimes d'un licenciement économique chaque année.

Enfin, madame la ministre, je livre à votre réflexion les commentaires du président de l'Eurogroupe, avec qui j'étais la semaine dernière à Berlin. Selon lui, nous aurions réussi en Europe la flexibilité, mais collectivement nous n'aurions pas été capables de réfléchir à la sécurité, rendant bancale la flexi-sécurité chère à celles et ceux qui défendent l'efficacité sociale. Madame la ministre, dans votre texte, dites-nous où se trouve la sécurité des salariés, pendant indispensable à la flexibilité que vous promouvez.