Intervention de François Pupponi

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends ce que vous dites, mais le problème c'est que, localement, vos services disent le contraire. Si vous estimez que vos services interprètent mal le code général des impôts… L'instruction de la direction générale des finances publiques relative à l'article 244 quater E du CGI montre que les établissements de santé sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les services de Bercy refusent de répondre par un rescrit sur le sujet.

Désormais, votre réponse est limpide, et le Journal officiel fera foi : les établissements de santé sont éligibles au crédit d'impôt. Il nous paraissait anormal qu'ils ne le soient pas. Ce sont des PME comme les autres, qui ont droit, comme les autres, au crédit d'impôt, contrairement à l'interprétation de l'administration fiscale. Dès lors que le ministre dit au banc, comme vous venez de le faire, que cette interprétation n'était pas la bonne, nous en prenons acte, et c'est très bien.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les conditions à remplir, mais ces établissements de santé ont un problème : leurs amortissements ne sont pas dégressifs alors que seuls les amortissements dégressifs peuvent bénéficier du crédit d'impôt dans certains cas. Il y a donc aussi un problème juridique particulier.

Les précisions apportées nous paraissent importantes, mais il serait bon qu'elles soient transmisses aux services locaux, afin que les dossiers des établissements de santé soient désormais acceptés.