Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) no 6512014 du 17 juin 2014, dit « RGEC », déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur. Cet amendement vise à aligner la définition des petites et moyennes entreprises éligibles à ce crédit d'impôt sur la définition retenue par la Commission européenne.