Intervention de Véronique Louwagie

Le crédit d'impôt famille – CIF – bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet de l'amendement est d'étendre l'assiette du CIF afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, même s'ils n'emploient aucun salarié dans leur entreprise.

Il s'agit de mettre fin à une discrimination en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du CIF : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs…