Intervention de Joël Giraud

Je vais indiquer d'emblée, de façon à ne pas reprendre mon argumentation sur chaque amendement, la « doctrine » sur laquelle je me fonderai pour donner l'avis de la commission.

Tout d'abord, je serai défavorable à tout amendement visant à revenir sur la définition des locaux industriels, parce que cela conduit généralement à donner un avantage fiscal à des entreprises qui réalisent des activités d'entreposage fortement mécanisées, en particulier les grands opérateurs de vente à distance. Il faut faire très attention : certaines propositions, tout en paraissant raisonnables, sont parfaitement orthogonales à ce que l'on veut vraiment obtenir. C'est d'ailleurs pourquoi je donnerai un avis favorable à l'amendement de M. Labaronne qui, poursuivant la logique du groupe de travail, demande au Gouvernement un rapport destiné à évaluer l'effet des dispositions que nous allons adopter.

J'en viens à la série d'amendements qui visent à rehausser le seuil d'exclusion de la définition des locaux industriels. La commission des finances a adopté une position de compromis en le portant à 500 000 euros. Il convient de mesurer l'impact de ce changement sur les collectivités locales, étant entendu que plus on augmente le seuil, plus on diminue leurs recettes – sans même parler du fait que la valeur locative d'un local est aussi utilisée pour calculer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous devons faire extrêmement attention, d'autant que nous n'avons pu obtenir des simulations susceptibles de mieux nous éclairer. J'en resterai par conséquent au chiffre de 500 000 euros, qui me semble un compromis acceptable.

J'ai noté ensuite des amendements qui proposent un allongement de la durée de lissage de la variation de la valeur locative. J'en resterai à l'amendement de la commission des finances qui propose de la porter de trois à six ans.

D'autres amendements posent un principe de non-rétroactivité des requalifications à venir. En commission, j'avais pris l'engagement de rédiger un amendement en ce sens, le plus sûr possible sur le plan juridique – sachant que la non-rétroactivité, permettez-moi de vous le dire, c'est un peu touchy ! Je proposerai donc un dispositif limité de non-rétroactivité : en cas de changement de la méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain après un contrôle fiscal, le droit de reprise de l'administration ne pourrait s'exercer pour les impositions dues antérieurement à 2019. Cette dérogation ne s'appliquerait bien évidemment pas en cas d'absence de bonne foi du contribuable ni au contrôle pour lequel une mise en recouvrement des impositions supplémentaires serait intervenue auparavant. J'ai par ailleurs noté les engagements pris au banc par le Gouvernement concernant les procédures en cours.

Enfin, plusieurs amendements proposent de prolonger les délais laissés aux artisans et aux propriétaires des locaux pour effectuer les déclarations fiscales nécessaires. Pour tenir compte des impératifs de l'administration fiscale, qui doit détenir les informations suffisamment tôt pour être en mesure d'établir les rôles de cotisations, la commission a décidé de repousser d'un mois la date initialement prévue, solution à laquelle je me tiendrai.