Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Que dit la loi ? Qu'après 2020, dans certaines zones, le PTZ sera supprimé. Si un locataire, résidant dans l'une de ces zones, souhaite, après 2020, bénéficier du PTZ, on lui répondra qu'il habite à un endroit où ce dispositif ne s'applique plus. C'est la loi ! Les organismes bancaires diront que la loi les empêche d'accorder un PTZ dans ces zones, même si le demandeur a signé son contrat de location avant 2020.

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