Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'explication est la suivante, madame Rubin : le droit européen dresse la liste des catégories d'activités auxquelles il est possible d'appliquer une TVA à taux réduit ; or la réparation n'en fait pas partie. J'émets donc un avis défavorable.

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