Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 63
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle que la loi relative à la lutte contre la fraude a introduit des dispositions aggravant les peines et qu'il est désormais possible d'opérer des poursuites en cas de complicité de fraude fiscale. Tout cela figure déjà dans le code général des impôts.
