Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 16 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, introduit dans le projet relatif à la lutte contre la fraude, a été rejeté au motif que l'administration fiscale doit pouvoir conserver une marge de manoeuvre. Avis défavorable, comme à l'époque.

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