Intervention de Bruno Joncour

Effectivement, les 26 pays signataires de la convention sont mentionnés en annexe du rapport. Ce sont l'Afrique du Sud, la Belgique, le Canada, la République du Congo, le Danemark, l'Espagne, les îles Féroé, l'Islande, la République des Kiribati, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, la Mauritanie, la Namibie, la République du Nauru, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Palaos, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Russie, Sainte-Lucie, la République de Sierra-Leone, la Syrie et l'Ukraine. Les pays que vous avez mentionnés n'y figurent pas.

Sur le deuxième point, en cas de litige, il n'y a pas de précision sur ce point particulier.