Intervention de Bruno le Maire

Madame Dalloz, madame Rabault, s'agissant du solde structurel, la règle veut qu'il soit, dans un cas comme le nôtre, réduit de 0,6 point par an, mais avec une déviation possible de 0,5 point sur deux ans. J'espère donc que la Commission européenne sera convaincue. Les valeurs de 0,1 et 0,5 point vous indiquent notre position, puisque, additionnées, elles font bien 0,6 point. Je souligne à nouveau que l'obligation se calcule sur deux ans.

En effet, madame Dalloz, le fait que le déficit global soit inférieur à 3 % joue sur l'appréciation que la Commission européenne peut porter sur notre déficit structurel. Nous invoquerons aussi la réalité des transformations économiques et de la réforme que nous menons, sur le marché du travail, sur l'assurance chômage et sur le système de retraites.

Enfin, sortirons-nous aussi de la procédure pour déficit excessif ? Le président de votre commission, ici présent, saura, j'en suis sûr, le garantir, en jouant le rôle d'un juge-arbitre, qui me rappellera sinon à la discipline.

Vous vous interrogiez, monsieur Bourlanges, sur « l'espace pertinent ». La Commission européenne doit, bien entendu, redéfinir sa doctrine, mais ce n'est pas la régulation par la Commission elle-même qui est en cause. Ce serait franchir des limites dangereuses. Dans ce contexte, je salue le travail exceptionnel de la commissaire Vestager, qui s'est traduit, au profit de l'Irlande, par une amende de 13 milliards d'euros à l'encontre de Google. Mais elle ne peut rien contre le fait que l'Irlande ne veuille pas que Google s'acquitte de cette amende... Quant à taxer les géants du numérique au niveau national, monsieur Bourlanges, ce serait se tirer une balle dans le pied. Mieux vaut se donner tous les moyens pour y arriver à l'échelle européenne.

Monsieur Vigier, les médicaments génériques sont produits non seulement en Inde, mais aussi en Turquie. L'industrie ferroviaire, l'industrie aéronautique, l'industrie spatiale sont aussi d'autres exemples de l'accélération de la concurrence. Je voudrais que chacun, ici, se fasse auprès des Français le porte-voix de cette lucidité.

Il serait facile de faire du patriotisme nationaliste et du repli, car c'est davantage audible, étant davantage connu. Mais nous devons en fait assumer notre responsabilité politique et mettre en garde les Français, en leur de faire attention, en soulignant comme les choses vont vite, comme s'accroît, dans le domaine du médicament, de l'espace, du transport ferroviaire, du nucléaire, une concurrence qui sera de plus en plus rapide et de plus en plus pointue, associant les États et les acteurs privés. Ainsi, dans le domaine de l'espace, l'Agence spatiale européenne se retrouvera ainsi en concurrence avec SpaceX, un acteur privé, ce que je n'aurais jamais tenu pour possible il y a quelques années. C'est malheureusement le cas.

Monsieur Vigier, vous avez raison sur un autre point. Seul un marché unique numérique permettra de créer des géants du numérique à l'échelle européenne.

Quant aux chambres de compensation, madame Rabault, elles constituent en effet un enjeu majeur. Nous en voulons le rapatriement au sein du marché européen. Des négociations, plus que difficiles, sont engagées avec la Commission européenne. Mais nous sommes déterminés à obtenir gain de cause là-dessus, pour que les banques américaines qui opèrent en Europe soient soumises à ces chambres de compensation installées dans la zone euro.