Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous mettons en place des cours criminelles au niveau du département pour que les victimes voient leurs droits reconnus plus rapidement. Nous créons le JIVAT, le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, pour que celles-ci soient indemnisées plus rapidement. C'est dans le même but – pour que les victimes aient plus vite accès à la justice – que nous développons la plainte en ligne.

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