Intervention de Laetitia Avia

… dont je vous lis l'article 21 : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. » La présence d'un tiers, explicitement mentionnée dans cet article, est un élément important.

Nous disposons donc d'une définition parfaitement claire, qui fait référence à la procédure que nous visons à l'article 2 et que nous souhaitons encourager. Un peu plus tard, je vous proposerai d'adopter l'amendement no 1450 , qui introduira dans le texte une référence expresse à cette définition : ainsi, il n'y aura plus de doute quant à la procédure à laquelle nous nous référons. En revanche, il ne me semble pas opportun de redéfinir la médiation, puisque la définition existante ne pose pas de problème.

Vous affirmez, monsieur Bru, que les mots « quelle qu'en soit la dénomination », à l'article 21 de la loi de 1995, pourraient causer des difficultés. Or ils visent justement à protéger le justiciable : en effet, si une société prévoit un mécanisme de médiation, ou tout du moins un processus structuré de règlement amiable des litiges avec l'aide d'un médiateur, sans l'appeler « médiation », il faut bien que les dispositions de l'article 21 de la loi de 1995 puissent s'appliquer ! Il est important que tout processus structuré de rapprochement entre les parties avec l'aide d'un médiateur entre dans le champ de la loi de 1995 et du présent projet de loi.

J'émets un avis défavorable sur les quatre amendements.