Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement et pour votre présentation, qui ont le mérite de rappeler que la médiation n'est pas forcément onéreuse et qu'elle peut être réalisée gratuitement. C'est précisément le cas de la médiation citoyenne, qui illustre en outre parfaitement ce que j'évoquais tout à l'heure : ce processus structuré, qui repose sur l'intervention d'un tiers et permet le rapprochement entre les parties, répond en effet à la définition de la loi de 1995.
La médiation citoyenne entre donc parfaitement dans le champ du dispositif que nous examinons. Ce sera d'ailleurs explicite si nous adoptons l'amendement no 1450 , que je vous présenterai ultérieurement et qui fait expressément référence à la loi de 1995. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
