Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

J'insiste sur le fait qu'un avocat représente certes un coût mais aussi une garantie pour le justiciable. Certains justiciables qui s'adressent directement à un tribunal sans l'aide d'un avocat ne savent pas présenter les bons arguments ni mettre en forme leur recours, et perdent systématiquement leurs procès. Il faut donc se garder de lutter par principe contre la représentation obligatoire : compte tenu de la technicité de certaines matières, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, il vaut mieux être épaulé par un spécialiste, sans quoi il est très difficile d'obtenir satisfaction.

Il ne s'agit donc pas de se battre contre la représentation obligatoire, il faut surtout augmenter significativement le plafond de l'aide juridictionnelle. Or nous n'avons pas besoin d'une réforme d'ampleur pour ce faire : il suffit de fixer le plafond de l'aide juridictionnelle à un niveau plus élevé. Je vous mets en garde : ne portez pas atteinte, sous prétexte d'économies, aux garanties des justiciables.

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