Intervention de Emmanuelle Ménard

Actuellement, un couple qui recourt à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur doit exprimer son consentement devant un juge ou un notaire chargé de l'informer des conséquences de cette technique en matière de filiation. Le présent article tend à retirer cette compétence au juge pour la confier exclusivement au notaire.

Si je comprends qu'il faille simplifier la démarche pour les couples, je pense néanmoins que le juge a un rôle essentiel à jouer dans cette procédure, qui ne vise pas autre chose que l'intérêt de l'enfant. L'objectif est en effet de garantir à l'enfant issu de cette technique le lien de filiation le plus stable possible. Ainsi, une fois le consentement donné et la PMA effectuée, le père putatif ne peut pas refuser de reconnaître l'enfant, même s'il n'en est pas le père biologique. C'est pourquoi l'intervention du juge est intéressante. D'ailleurs, ce dernier ne s'occupe pas exclusivement des contentieux : il peut également statuer sur certaines procédures dans lesquelles il n'y a pas litige.

Certes, le notaire peut sembler indiqué, notamment par sa fonction de conseil dans certaines affaires familiales. Toutefois, sa relation est aussi, on ne peut le nier, celle d'un prestataire face à des clients, contrairement au juge, qui est le garant de l'intérêt de l'enfant.

Celui-ci doit conserver son rôle auprès des couples souhaitant bénéficier d'une PMA avec donneur. Certains y verront une complication. Pour moi, c'est surtout la condition d'un accompagnement adéquat de ces couples.

Dernière chose, qui n'est pas un détail me semble-t-il : le Conseil d'État a mis en garde le Gouvernement, en avril dernier, affirmant que « la perspective prochaine d'une réforme de la loi sur la bioéthique rend prématuré un choix que les travaux préparatoires à cette réforme et les débats parlementaires pourraient contredire ou aménager. » C'est pourquoi je demande la suppression de ce dispositif, qui anticipe un débat qui n'a pas encore eu lieu.