Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit ici de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 5, qui modifient l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. Ce dernier fixe les conditions dans lesquelles un couple peut accueillir un embryon en cas d'échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple. La nouvelle rédaction de l'article L. 2141-6 supprime le régime d'autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli uniquement par un notaire. Cette modification du code de la santé publique n'est pas souhaitable, à mon avis, au vu des enjeux relatifs à la filiation et à la santé publique. Il convient donc de maintenir ce dispositif en l'état.