Intervention de Nicole Belloubet

J'ai six éléments de réponse assez brefs à proposer.

Le premier concerne notre motivation. Ce n'est pas une volonté de déjudiciarisation ou de faire des économies qui nous a animés : nous avons cherché des réponses plus rapides à des situations parfois difficiles à vivre. M. Gouffier-Cha l'a souligné, ces situations sont souvent celles de femmes seules, qui attendent la révision d'une pension alimentaire. C'est pourquoi nous avons cherché à donner une réponse non seulement rapide, donc, mais aussi harmonisée. En effet, l'existence de ces barèmes – j'y reviendrai car il n'est pas question de les nier – constituera un précieux élément d'harmonisation. Bref, nous voulons offrir un service non pas dégradé mais utile et efficace aux parent.

Si nous avons choisi, madame Ménard, de confier ce travail aux CAF, c'est bien parce que ce sont des organismes privés gestionnaires d'un service public. À ce titre, le Conseil constitutionnel a reconnu que leurs directeurs pouvaient délivrer un titre exécutoire. Il n'y a donc aucune difficulté en la matière. En outre, comme le rappelait M. Molac, les CAF sont des organismes bien repérés par les familles dont elles sont les interlocutrices.

Deuxième argument : j'entends dire qu'il y aurait un conflit d'intérêts pour les CAF, qui seraient juge et partie puisqu'elles distribuent des prestations familiales, en cas de carence ou d'insuffisance de la pension alimentaire. Elles pourraient, si je vous entends bien, être tentées d'augmenter le montant des pensions pour payer moins de prestations. Une telle crainte me paraît totalement infondée. D'abord, le nouveau montant de la pension sera fixé, je vous l'ai dit, en fonction d'un barème déjà utilisé par les professionnels et que les CAF seront tenues d'utiliser à leur tour. Ensuite, une CAF n'aura aucun intérêt à majorer le montant des pensions puisque cela entraînerait presque automatiquement la défaillance du débiteur, la CAF devant dès lors verser la prestation correspondante pour compenser cette défaillance.