Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 7 allège en effet les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier de régime matrimonial, en supprimant deux éléments : la durée minimale requise avant toute modification et l'exigence d'homologation judiciaire lorsque le couple a un enfant mineur.

Si la suppression du délai minimal de deux ans qui sépare le mariage de la première modification du régime n'est pas nécessairement négative, puisque cette réforme permettra aux époux, on l'a dit, d'adapter leur régime à une évolution de leur situation professionnelle, il n'en est pas de même de la disparition de l'homologation judiciaire en présence d'enfant mineur. Même si l'étude d'impact mentionne un taux très réduit de rejet des demandes d'homologation par le juge, pour les enfants mineurs, il me semble que le principe de précaution devrait s'appliquer. En outre, la suppression de l'homologation requise en présence d'enfant mineur n'est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif, qui est d'empêcher que ne soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.