Intervention de Nicole Belloubet

L'article 387-3 du code civil dit clairement que le notaire, s'il est informé de la situation d'un mineur qui serait en danger, que ce mineur soit du lit des parents qui modifient leur convention matrimoniale ou d'un autre lit, doit saisir le juge. Il n'y a donc pas de différence entre l'enfant issu des parents qui modifient la convention matrimoniale et un enfant issu d'un autre lit : la nécessité de saisir le juge s'impose toujours s'il y a un danger. Je ne vois donc pas où se situe la difficulté.