Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement demande à M. Latombe de bien vouloir retirer cet amendement : s'agissant du principe, des dispositions existent déjà dans la loi ; quant à leurs modalités d'application, elles relèvent du domaine réglementaire. À défaut d'un retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur l'amendement.