Intervention de Thomas Rudigoz

Nous abordons maintenant l'article 9 visant à transférer à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux. Ces opérations consistent à recevoir et à gérer les sommes issues des saisies des rémunérations, ordonnées par le juge, et à procéder à leur répartition entre les différents créanciers.

Il s'agit ainsi, sur le plan pratique, de décharger les greffes des tribunaux d'une activité de nature financière pour laquelle ils ne sont pas spécialement préparés, au profit de la CDC, dont la gestion des fonds pour le compte de l'État est la principale vocation. Les greffes seront ainsi plus disponibles pour les opérations purement judiciaires, dans l'intérêt du justiciable, qui sera ainsi mieux traité.