Intervention de Nicole Belloubet

La simplification de la procédure de divorce est une mesure extrêmement importante du projet de loi.

Comme l'a souligné Mme la rapporteure, il faut partir de la situation actuelle. La procédure est aujourd'hui longue, complexe, peu lisible. De très nombreux justiciables le déplorent. Vous ne pouvez pas, les uns et les autres, ne pas connaître, autour de vous, des personnes qui ont souffert de ces délais.

On peut donc comprendre que les justiciables aient du mal à accepter la longue attente entre l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation, qui dure en moyenne dix mois, ainsi qu'il y ait besoin de deux actes de saisine – une requête puis une assignation – alors qu'il s'agit d'un seul et même dossier. C'est à la complexité de cette procédure que souhaitons remédier. Nous proposons aujourd'hui une procédure plus simple, plus cohérente, permettant d'aboutir plus rapidement à un jugement.

Beaucoup de choses erronées ont été dites sur cette mesure. Je tiens à souligner – c'est un point extrêmement important – que l'accès au juge sera préservé : une audience aura lieu, en début de procédure, concernant les mesures provisoires, nous nous y sommes engagés. Les mesures provisoires qui peuvent être prononcées à l'heure actuelle pourront toujours l'être. Les enfants pourront être entendus et leur intérêt supérieur sera pris en compte par le juge.

Celui-ci conservera son rôle de conciliation, notamment lors de cette audience au début de la procédure, laquelle audience continuera de se dérouler selon une procédure orale, afin que les parties puissent échanger et trouver les accords nécessaires sur l'organisation familiale.

J'en viens à un autre élément important : pour éviter une conflictualité exacerbée, nous souhaitons inciter les parties à recourir à des fondements de divorce moins conflictuels, dans l'esprit de la réforme de 2004. Ainsi, le demandeur n'aura plus à indiquer le fondement de sa demande en divorce dès la saisine du juge ; il pourra le faire ultérieurement. La saisine immédiate en divorce pour faute sera même impossible : cela imposera un délai de réflexion aux demandeurs qui l'envisagent. La rédaction du projet de loi a évolué sur ce point, par suite des discussions que nous avons eues avec les avocats. Ceux-ci nous ont en effet convaincus qu'il fallait éviter au maximum ces conflits.

Il s'agit donc d'un changement de procédure important, qui concernera plus de 50 000 couples chaque année et qui, je crois, permettra de leur donner satisfaction, en réduisant considérablement – de moitié, espérons-nous – la durée de la procédure. Nous répondons ainsi aux attentes des couples qui divorcent, lesquels souhaitent obtenir une décision juridique stable beaucoup plus rapidement.

Monsieur Peu, le dépôt de demande de logement social sera adapté à la nouvelle procédure de divorce. Les dispositions contenues dans le présent texte seront coordonnées avec celles du code de la construction et de l'habitat : il ne sera plus fait référence à l'ordonnance de non-conciliation, le document à fournir sera une copie de l'acte de saisine. Cela permettra d'éviter les difficultés que vous avez signalées.