Intervention de Emmanuelle Ménard

Je propose également de supprimer l'alinéa 28. L'article 257 du code civil donne la faculté au juge de prendre les mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires dès le début de la procédure de divorce, sans attendre les mesures provisoires de la phase de conciliation. Dans certaines situations graves, cette procédure s'impose. Je ne pense pas qu'il faille abroger cet article 257 du code civil.

Les violences conjugales font des ravages chaque année : 225 000 femmes subissent les maltraitances de leur conjoint en France et, plus grave, 123 femmes ont succombé sous les coups de leur actuel ou ancien compagnon en 2016. Alors que votre Gouvernement a annoncé, en octobre dernier, de nouvelles mesures pour lutter contre ce fléau, vous voulez maintenant retirer au juge la possibilité de prendre des mesures d'urgence dès le début de la procédure de divorce. Certes, il existe une ordonnance de protection, prévue par l'article 515-9 du code civil, qui peut être obtenue auprès du juge aux affaires familiales en dehors de la procédure de divorce, mais cela ne justifie pas que le juge saisi pour une telle procédure soit privé de cette compétence, alors que, pour les divorces pour faute notamment, les violences conjugales sont encore trop souvent mises en cause. Cela est d'autant plus étonnant que, dans la plupart des cas, les victimes éprouvent non seulement une grande difficulté à parler de ce sujet, mais sont aussi souvent mal informées de leurs droits et de la procédure à suivre. Les chiffres sont d'ailleurs cruellement éloquents, puisque seulement 14 % des victimes portent plainte.

C'est pourquoi il me semble primordial de conserver cette compétence, qui permet au juge de prendre d'emblée les mesures de protection qui s'imposent dans le cadre de la procédure de divorce. Cette faculté n'est pas redondante avec l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil et favorise, au contraire, la protection des victimes.