Intervention de Nicole Belloubet

Ces mesures urgentes sont en réalité très peu utilisées, car elles sont non contradictoires. Elles servent essentiellement à ordonner des mesures conservatoires sur le plan patrimonial, telle que l'apposition des scellés sur les biens communs, et sont rarement prises pour des questions comme la résidence des enfants.

Le texte du projet de loi offre des réponses parfaitement équivalentes, avec d'autres outils procéduraux, notamment le pouvoir du juge de la mise en état. Cette dernière commencera dès la saisine dans la nouvelle procédure que nous proposons.

Vous avez soulevé le point très important des violences conjugales, sur lequel nous sommes évidemment très vigilants : le dispositif de l'ordonnance de protection est le cadre le plus approprié pour agir. Les mesures de l'article 257 du code civil n'offrent pas, en effet, la possibilité de statuer sur le domicile familial ou sur l'interdiction de contact entre les époux, ce que permet précisément l'ordonnance de protection.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l'adoption de ces amendements.