Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 12 a

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Non ! Ces dispositions seront adoptées d'ici deux semaines pour l'Union européenne.

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