Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous sommes inquiets du devenir de la justice d'instance, notamment dans le cadre de la réorganisation des tribunaux de grande instance, en raison de la pression, notamment médiatique, qui se portera sur les magistrats, en particulier sur le président du TGI, pour que le tribunal correctionnel traite plus rapidement telle ou telle affaire, jugée grave.

Ce sujet suscite une réelle inquiétude, chez nous comme au sein de la magistrature. Finalement, on court le risque de déshabiller la justice d'instance pour réalimenter la justice correctionnelle. Ce souci n'est pas en lien direct avec le dispositif de l'article 13, mais c'est un élément de l'ensemble.

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès à la justice d'instance. Encore faut-il que celle-ci ne se trouve pas déshabillée de ses magistrats.

La justice d'instance est à la fois la justice du pauvre et la justice de la paix civile. Si ces petits conflits – la querelle du loyer, de voisinage, la querelle commerciale – ne sont pas tranchés par des magistrats, si on les laisse s'envenimer dans le temps, ils finissent tous par des violences. Dans un département comme le mien, on voit d'ailleurs augmenter les violences non crapuleuses. Elles ont souvent ce type de litiges pour origine, qu'une forme de juge de paix, facile, gratuit, accessible et sans formalisme, permet de résoudre rapidement.

Nous sommes les défenseurs de cette justice d'instance. En revanche, dans le seul cas où les parties en sont d'accord, une dématérialisation ne me paraît pas porter atteinte à cette justice d'instance, si nécessaire, que je voulais décrire ici. Nous la défendrons plus tard, au sein des TGI.

Rien dans le texte ne permet de garantir que le nombre de juges d'instance demeure stable dans un ressort ou, du moins, qu'il soit adapté à la demande, et que ceux-ci ne soient pas défavorisés par rapport aux juges des tribunaux correctionnels. Cela est de nature à améliorer le dispositif ou à l'accélérer, dès lors que les deux parties en sont expressément d'accord, et seulement dans ce cas.