Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 18

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je reprends à mon compte les explications de Mme la rapporteure.

S'agissant de l'amendement no 71 rectifié , j'ajoute simplement que la loi permet déjà au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents ou aux époux de rencontrer un médiateur. L'obligation de recourir à une médiation familiale est actuellement expérimentée dans onze TGI. Nous attendons le bilan de cette expérimentation avant de décider de généraliser ou non cette mesure. Avis défavorable, donc.

S'agissant de l'amendement no 145 rectifié , je ne répéterai pas les chiffres cités par Laetitia Avia. De manière générale, le premier entretien d'information est gratuit pour les familles, puisqu'il est pris en charge par les financeurs. Après ce premier entretien gratuit, les parents bénéficient d'un tarif échelonné de 2 à 131 euros et peuvent éventuellement recourir à l'aide juridictionnelle. Avis défavorable.

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