Intervention de Danièle Obono

Nous l'avons défendu en commission. Il s'inspire d'une proposition du rapport d'information relatif au rôle de la justice en matière commerciale, présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot, consistant à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel.

Une telle évolution permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré. Une telle mixité présente l'immense avantage d'allier l'expertise économique à la sécurité juridique.