Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19 ter
Maurice Leroy, président :La commission a supprimé l'article 19 ter.
Je suis saisi de trois amendements, nos 555 , 657 et 163 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 555 et 657 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement no 555 .
