Intervention de Danièle Obono

Cet amendement d'ajustement vise à éviter que cette expérimentation, prévue dès 2016, de la médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques ne se fasse sans garanties suffisantes. Il y a aujourd'hui de réelles difficultés.

Nous proposons les garanties suivantes : indépendance, neutralité, impartialité, équité, transparence, confidentialité et efficacité des médiateurs, rien n'étant prévu par le texte actuel, à part une référence indirecte à l'impartialité. Nous proposons également d'imposer une durée maximale de trois mois pour les médiations, et la possibilité d'en sortir à tout moment. Enfin, nous pensons qu'il devrait être possible de saisir le juge des référés à tout moment.