Intervention de Frédérique Meunier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Meunier :

La collégialité, c'est bien, certes, mais, en matière de référé, c'est surprenant. Et s'il faut trouver trois juges pour statuer en référé dans une petite juridiction, cela se complique.

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