Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 25 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises.

L'article 25 introduit en effet dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce, qui restreignent non seulement les droits procéduraux des parties durant une instance, mais aussi le principe même du contradictoire.

L'article tend à ce qu'au nom du secret des affaires, « les exigences de la contradiction » soient « adaptées à celles de la protection du secret des affaires ». En l'espèce, dans le cadre d'une instance administrative, le principe du contradictoire prévoit que les pièces transmises par une partie le soient aussi à l'autre partie si elles ont un effet sur la résolution du litige.

Or l'article permet aux entreprises, au nom du secret des affaires, de bloquer le contradictoire. Un document soumis, selon elles, au secret des affaires ne sera pas automatiquement transmis, puisque, si le juge décide par ordonnance sa transmission, il faudra attendre l'expiration d'un délai de recours avant que l'autre partie puisse y avoir accès ou non.

Cela signifie, ce qui est encore plus problématique, que le juge peut se fonder sur des documents et informations dont l'autre partie ne pourra jamais être destinataire, et qu'elle ne pourra donc jamais contester.

Dans le cas du redressement fiscal d'une grande entreprise, qui sera examiné au tribunal administratif de Montreuil, l'administration fiscale ne pourra avoir accès aux justifications de la société qui a fait l'objet du recouvrement si celles-ci sont couvertes par ce fameux secret des affaires.

Ainsi, une loi adoptée par la majorité oblige à ne plus faire confiance à l'État et à privilégier les entreprises. Nous parlons bien d'une défiance, non envers un particulier ou une société concurrente qui aurait engagé la procédure, mais envers l'État lui-même, ce qui nous semble particulièrement grave. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion