Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 25 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

La commission a supprimé l'article 25 ter.

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