Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit du premier article concernant le Titre IV, dont je suis plus particulièrement chargé et qui concerne la réforme de la procédure pénale, dont aucun d'entre nous ne méconnaît l'importance.

Il s'agit tout simplement d'améliorer le parcours des victimes. Nous avons certes encore des efforts à faire mais le choix du Gouvernement, que votre rapporteur soutient pleinement, consiste en la possibilité de dématérialiser un tel parcours.

Comme l'a très bien rappelé Bérangère Couillard, il existe en l'occurrence deux catégories de victimes : celles qui n'ont pas besoin de se rendre dans un commissariat parce qu'elles ont simplement besoin d'un récépissé de dépôt de plainte ; celles et ceux – celles, en particulier – qui ont parfois du mal à passer les portes d'un commissariat parce qu'il est difficile d'expliquer que l'on a été victime d'abus sexuels ou d'autres atteintes personnelles. C'est aussi à eux que cet article s'adresse en facilitant les rapports entre les services de police et la victime.

Nous avons évidemment conservé toutes les précautions dont le Sénat a doté ce texte en la matière. Vous l'avez dit vous-même, relisez le projet : en aucune façon la dématérialisation n'est exclusive de la rencontre avec un officier de police judiciaire – nous avons même simplifié la procédure en prévoyant que cela soit possible avec un APJ, un agent de police judiciaire.

Dans de nombreuses circonstances – que nous avons ouvertes – , les services de police devront caractériser la plainte, entendre la victime et procéder à une enquête de fond. Nous déclenchons le processus d'enquête pénale par ce biais qui n'est pas incompatible avec les procédures habituelles.

J'ai entendu les représentants de nombre d'associations de victimes : aucun ne s'est plaint sérieusement, au fond, de cette nouvelle disposition qui correspond pleinement à leurs attentes.

Avis défavorable à votre amendement.

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