Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends le fond de cette proposition, même si je n'y adhère pas. Si la plainte en ligne porte sur des faits dont la nature ou la gravité le justifient, les enquêteurs devront entendre la victime, mais le rétablissement de l'interdiction de la plainte en ligne pour les crimes et les délits rigidifierait trop cette mesure. Je pense en particulier aux crimes de nature sexuelle. Il peut sembler plus simple à la victime de déposer plainte en ligne, dans un premier temps. Elle obtiendra alors un rendez-vous, sera reçue par un spécialiste. Il serait dommage de se priver de cette possibilité. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion