Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement vise à créer un message d'alerte permettant d'informer la victime des constatations auxquelles elle doit se soumettre. Je crois que le débat a déjà eu lieu sur le sujet, qui est de nature réglementaire : cet amendement concerne en effet les conditions d'élaboration de la plateforme. C'est pourquoi je vous propose de le retirer, faute de quoi j'émettrai, pour des questions de forme plus que de fond, un avis défavorable.

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