Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Nous partageons évidemment votre préoccupation, madame Couillard, mais votre amendement ne relève pas du domaine de la loi. Soyez certaine que, lorsque nous construirons ces plateformes, nous prévoirons la manière dont nous allons communiquer ce type d'informations. C'est tout à fait essentiel ! Cependant, je le répète, cette disposition ne relève vraiment pas du domaine de la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion