Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit là d'un principe constitutionnel auquel nul d'entre nous ne souhaite déroger. Il est rappelé, dans le titre préliminaire du code de procédure pénale, que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas démontrée. Je ne crois pas nécessaire d'aller plus loin dans l'explication. Pour ces raisons, avis défavorable.

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