Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 26
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'explication sera de même nature : vous visez le même objectif par un autre biais, celui de l'interruption de la prescription. Dans notre droit, cette procédure peut intervenir du fait de la loi ou d'une contrainte qui ne peut pas être repoussée. Ici, vous proposez d'instaurer un critère subjectif lié à l'amnésie traumatique, qui est difficilement contrôlable. La proposition paraît donc, là encore, disproportionnée. J'en comprends le motif, mais je donne le même avis défavorable.
