Intervention de Nicole Belloubet

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux arguments de M. le rapporteur. Comme il l'a indiqué, nous devons trouver un équilibre entre l'efficacité et les garanties. La disposition que M. Fauvergue veut supprimer pèse dans la balance du côté des garanties, comme le signifie le Conseil d'État dans l'avis qu'il a rendu sur le texte le 12 avril dernier : « Le Conseil d'État estime que cet élargissement des conditions du recours à la géolocalisation ne peut être admis que s'il est assorti de garanties renforçant le contrôle du juge des libertés et de la détention sur sa mise en oeuvre au cours des enquêtes : il propose ainsi de réduire de quinze à huit jours le délai pendant lequel cette mesure peut être mise en oeuvre sur la seule autorisation du procureur de la République. Une telle modification permettrait de maintenir dans ce nouveau cadre législatif, l'équilibre relevé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, Loi relative à la géolocalisation ».

Je tiens au cadre que nous avons construit : une efficacité renforcée, avec l'harmonisation au seuil de trois ans, et des garanties, dont cet abaissement est la preuve.