Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette évolution de l'enquête sous pseudonyme est la conséquence du développement des réseaux et des services en ligne. Elle ne porte en aucune façon atteinte au respect de la vie privée, puisque ces informations sont mises en ligne par les auteurs eux-mêmes. Enfin, l'article encadre plus strictement la possibilité pour les enquêteurs de réaliser des « coups d'achat », et maintient évidemment l'interdiction d'inciter à commettre les infractions.
