Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 32

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Si la personne est en garde à vue, elle est évidemment prévenue qu'elle a le droit d'appeler un avocat. Si elle ne l'est pas, rien ne l'empêche de le faire.

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