Intervention de Laurence Vichnievsky

Je ne sais pas si j'ai manqué les explications de M. le rapporteur sur les raisons qui s'opposeraient à ce que l'on porte le délai de six mois à trois mois s'agissant de la plainte avec constitution de partie civile après le dépôt initial d'une plainte et pour sa recevabilité devant le juge d'instruction, mais certains arguments n'ont pas été évoqués. Je voudrais donc le faire en soulevant trois points.

D'abord, cet allongement de délai entre en contradiction avec les objectifs présentés par le Gouvernement, s'agissant notamment des agressions à caractère sexuel, car cela retarde inutilement la mise en mouvement de l'action publique, ce qui constitue un obstacle important pour les victimes.

Par ailleurs, outre que ce rallongement préjudicie aux droits de la victime, il existe un risque de dépérissement des preuves, notamment dans le domaine que je viens d'évoquer.

Enfin, dans certains cas, la plainte avec constitution de partie civile est le seul moyen de surmonter l'inertie du parquet, qui n'offre pas exactement les mêmes garanties d'indépendance que le juge d'instruction dans des dossiers sensibles.