Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 34
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'est pas inutile de revenir sur cette disposition, qui est importante, comme l'a rappelé Mme Vichnievsky.
L'essentiel est que l'effectivité de la poursuite pénale soit correctement mise en oeuvre. Il n'est pas certain qu'un délai de trois mois soit suffisant en tant que tel. Ayant été doyen des juges d'instruction, je sais que l'on peut très vite saisir le magistrat, mais encore faut-il que ce soit sur des bases cohérentes, correctes, ayant fait l'objet d'un minimum de caractérisation. Or une durée de trois mois s'avère souvent trop courte pour que le travail du parquet soit efficace. Il nous semble assez logique de passer à six mois, ce délai permettant encore l'accès au juge dans l'hypothèse où le parquet n'aurait pas poursuivi.
J'appelle votre attention sur le fait que, au cours des auditions que nous avons menées pour préparer cette loi, la grande majorité des associations de victimes ont considéré que le délai n'était pas excessif et ont même admis qu'il était adapté pour que les dossiers soient mieux préparés.
J'ajoute, pour terminer, que le Sénat – et nous l'avons suivi sur ce point – a supprimé le délai complémentaire de recours au parquet général, qui, pour le coup, paraissait excessif.
