Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons allongé ce délai en le portant de trois à six mois afin de l'adapter à la durée qui, en pratique, apparaît nécessaire pour effectuer les investigations lors de l'enquête. Notre idée n'est absolument pas d'empêcher les parties d'exercer leurs droits. Il nous semble au contraire hautement souhaitable, dans l'intérêt de toutes les parties, de laisser le temps aux enquêtes diligentées par le parquet d'être menées à leur terme, avant de permettre l'ouverture d'informations judiciaires sur constitution de partie civile. En effet, comme je le rappelais tout à l'heure, dans 67 % des cas, les informations judiciaires de ce type se terminent par une ordonnance de non-lieu. Ce n'est donc vraiment pas pour empêcher les parties d'exercer leurs droits ; c'est au contraire, d'une certaine manière, pour être plus efficace.

Madame Vichnievsky, j'entends parfaitement vos arguments, surtout concernant les situations particulières que vous avez évoquées. Le temps d'enquête n'est pas du temps perdu : lorsque le plaignant saisira le juge d'instruction après le classement sans suite ou au bout de six mois si l'enquête préliminaire n'est pas terminée, le juge d'instruction, qui aura à informer sur les faits dénoncés dans la constitution de partie civile, pourra s'appuyer sur une enquête déjà très étayée, lui évitant ainsi de perdre du temps à relancer des vérifications grâce au travail préalable qui aura été fait par le parquet.

Vous craigniez, madame la députée, des conséquences pour les agressions à caractère sexuel, évoquant un risque de contradiction. Je ne crois pas qu'il y ait contradiction car le parquet commencera une enquête qui lui permettra ensuite de demander l'ouverture d'une instruction : en toute hypothèse, les actes d'enquête serviront à l'instruction. Je ne crois pas non plus au risque de dépérissement des preuves puisque le parquet, au cours de l'enquête, prendra évidemment les dispositions nécessaires pour préserver les preuves.

Enfin, vous avez évoqué l'indépendance statutaire des membres du parquet. Sur ce sujet, vous savez que nous vous soumettrons des propositions dans une révision constitutionnelle dont nous espérons prochainement le succès.